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Retenue de garantie sur un chantier : plafond de 5 %, consignation, caution et libération
Dans un marché de travaux privé, le client peut retenir au plus 5 % de chaque acompte pour garantir la levée des réserves. La somme est consignée, ou remplacée par une caution bancaire. Sans opposition du client, elle est libérée un an après la réception.
Le plafond de 5 % et la consignation
La loi vise les marchés de travaux privés de l'article 1779-3° du Code civil. Les acomptes peuvent être réduits d'une retenue qui garantit l'exécution des travaux et la levée des réserves à la réception.
« Les paiements des acomptes sur la valeur définitive des marchés de travaux privés visés à l'article 1779-3° du code civil peuvent être amputés d'une retenue égale au plus à 5 p. 100 de leur montant et garantissant contractuellement l'exécution des travaux, pour satisfaire, le cas échéant, aux réserves faites à la réception par le maître de l'ouvrage. »
Loi n° 71-584 du 16 juillet 1971, article 1erLe client doit déposer cette somme chez un tiers, le consignataire.
« Le maître de l'ouvrage doit consigner entre les mains d'un consignataire, accepté par les deux parties ou à défaut désigné par le président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce, une somme égale à la retenue effectuée. »
Loi n° 71-584 du 16 juillet 1971, article 1erLa caution bancaire à la place de la retenue
L'entreprise peut éviter la retenue en fournissant une caution d'un montant égal. Dans l'outil, choisissez « Caution bancaire à la place » : la retenue passe à zéro.
« Toutefois, la retenue de garantie stipulée contractuellement n'est pas pratiquée si l'entrepreneur fournit pour un montant égal une caution personnelle et solidaire émanant d'un établissement financier figurant sur une liste fixée par décret. »
Loi n° 71-584 du 16 juillet 1971, article 1erLa libération au bout d'un an
Un an après la réception, avec ou sans réserve, la caution est libérée ou les sommes consignées sont versées à l'entreprise. Le client peut s'y opposer par lettre recommandée à la caution ou au consignataire, avec un motif tiré de l'inexécution des obligations de l'entreprise.
« A l'expiration du délai d'une année à compter de la date de réception, faite avec ou sans réserve, des travaux visés à l'article précédent, la caution est libérée ou les sommes consignées sont versées à l'entrepreneur, même en l'absence de mainlevée, si le maître de l'ouvrage n'a pas notifié à la caution ou au consignataire, par lettre recommandée, son opposition motivée par l'inexécution des obligations de l'entrepreneur. L'opposition abusive entraîne la condamnation de l'opposant à des dommages-intérêts. »
Loi n° 71-584 du 16 juillet 1971, article 2Une clause du marché ne peut pas écarter ces règles.
« Sont nuls et de nul effet, quelle qu'en soit la forme, les clauses, stipulations et arrangements, qui auraient pour effet de faire échec aux dispositions des articles 1er et 2 de la présente loi. »
Loi n° 71-584 du 16 juillet 1971, article 3Exemple chiffré sur une situation
La loi fixe la retenue à 5 % au plus du montant de l'acompte, sans dire s'il s'agit du montant HT ou TTC. L'exemple prend l'acompte TTC, ce qui est l'usage ; l'outil permet aussi de calculer sur le montant HT.
| Ligne | Montant |
|---|---|
| Marché de 60 000 € HT, première situation à 30 % | 18 000,00 € HT |
| TVA à 10 % | 1 800,00 € |
| Montant de l'acompte TTC | 19 800,00 € |
| Retenue de garantie de 5 % | − 990,00 € |
| Net à payer | 18 810,00 € |
À la fin du marché, la retenue cumulée atteint 3 300 € (5 % de 66 000 € TTC). Elle est libérée un an après la réception si le client n'a pas notifié d'opposition.
Ce qu'un logiciel de gestion de chantier fait de la retenue de garantie
Dans un logiciel de gestion de chantier, la retenue se règle une fois sur le marché. Chaque situation déduit la retenue, le cumul est suivi, et la date de libération est calculée à partir de la réception. Vous ne perdez plus une retenue à récupérer.
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