TVA des travaux · Attestation et certification du client
Attestation de TVA réduite : ce que le client certifie sur le devis ou la facture
Le taux réduit se justifie par une certification du client, portée sur le devis, la facture, le marché ou le contrat de travaux. L’entreprise garde ce document à l’appui de sa comptabilité. Les attestations 1300-SD et 1301-SD peuvent en tenir lieu, si elles portent tous les éléments exigés.
Textes lus le 20 octobre 2026.
Les conditions, une par une
- Le client certifie que l’immeuble est affecté à l’habitation et achevé depuis plus de deux ans.
- Il certifie que les travaux, sur une période de deux ans au plus, ne conduisent pas à une surélévation, ne rendent pas l’immeuble à l’état neuf et n’augmentent pas la surface de plancher de plus de 10 % (BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40, § 80).
- Pour le taux de 5,5 %, il certifie en plus que les travaux ont la nature de rénovation énergétique.
- Le taux réduit s’applique dès le premier acompte, si les travaux et les locaux sont éligibles (§ 70).
- Sous 1 000 € TTC de réparation et d’entretien, les mentions peuvent être omises. Le document garde alors le nom et l’adresse du client et de l’immeuble, la nature des travaux et la mention d’un immeuble achevé depuis plus de deux ans (§ 90).
- Le client conserve les devis, factures et pièces du marché jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant leur facturation (§ 100). L’entreprise garde le devis, la facture ou le marché à l’appui de sa comptabilité (§ 110).
- Un bailleur ou un gestionnaire de parc de logements peut remettre une attestation annuelle qui vaut certification pour toutes les interventions de l’année (§ 105).
Les cinq modèles de mention du BOFiP
Le texte est libre. Il doit contenir tous les éléments qui permettent d'appliquer le taux réduit.
Devis, travaux de rénovation (279-0 bis du CGI)
« Je soussigné(e)............................ certifie, que les travaux réalisés concernent des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans et qu’ils n’auront pas pour effet, sur une période de deux ans au plus, de concourir à la production d’un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 du CGI, ni d’entraîner une augmentation de la surface de plancher des locaux existants supérieure à 10 %. »
BOI-LETTRE-000280Devis, rénovation énergétique (278-0 bis A du CGI)
« Je soussigné(e)........................... (Nom, prénoms) certifie, en qualité de preneur de la prestation, que les travaux réalisés concernent des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans, qu’ils n’auront pas pour effet, sur une période de deux ans au plus, de concourir à la production d’un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 du CGI, ni d’entraîner une augmentation de la surface de plancher des locaux existants supérieure à 10 % et qu’ils ont la nature de travaux de rénovation énergétique. »
BOI-LETTRE-000280Facture, travaux de rénovation (279-0 bis du CGI)
« Par le règlement de la présente facture, le client certifie, en qualité de preneur de la prestation, que les travaux réalisés concernent des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans, qu’ils n’ont pas eu pour effet, sur une période de deux ans au plus, de concourir à la production d’un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l ’article 257 du CGI, ni d’entraîner une augmentation de la surface de plancher des locaux existants supérieure à 10 %. »
BOI-LETTRE-000280Facture, rénovation énergétique (278-0 bis A du CGI)
« Par le règlement de la présente facture, le client certifie, en qualité de preneur de la prestation, que les travaux réalisés concernent des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans, qu’ils n’ont pas eu pour effet, sur une période de deux ans au plus, de concourir à la production d’un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 du CGI, ni d’entraîner une augmentation de la surface de plancher des locaux existants supérieure à 10 % et qu’ils ont la nature de travaux de rénovation énergétique. »
BOI-LETTRE-000280Attestation annuelle d'un opérateur gérant un parc important de logements
« L’attestation produite vaut pour les prestations réalisées en ………. (année), relatif à des prestations de ………………………………... Le prestataire est l’entreprise …………………... (raison sociale, adresse et numéro SIRET). Les prestations sont réalisées dans des locaux achevés depuis plus de deux ans à la date de commencement de leur réalisation, affectés exclusivement ou principalement à l’habitation ou dans des parties communes de locaux affectés exclusivement ou principalement à l’habitation et elles ne conduisent pas à une remise à neuf de l’immeuble au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 du CGI. Les immeubles concernés sont les suivants: …………………………………………… (à compléter par la liste d’adresses du patrimoine dont est gestionnaire ou propriétaire le preneur des travaux). »
BOI-LETTRE-000280Erreurs fréquentes
- Établir l’attestation après la facture : l’entreprise doit disposer du justificatif au plus tard à la date du fait générateur ou de la facturation.
- Ne pas conserver la pièce : le client la garde jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant la facturation, l’entreprise à l’appui de sa comptabilité. Sans devis ni facture conservé, le taux normal s’applique.
- Faire certifier un taux de 5,5 % sans préciser la nature énergétique des travaux.
Ce que disent les textes
Règle fondée sur CGI, art. 279-0 bis et 278-0 bis A et sur les commentaires de l'administration.
« Il est admis que la remise des attestations n° 1300-SD ou n° 1301-SD, disponibles sur impots.gouv.fr, puisse tenir lieu de certification sur le devis, la facture, le marché public ou le contrat de travaux, pour autant que figure sur ces documents l’ensemble des éléments prévus au présent II-A § 80. »
BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40, § 80, version en vigueur au 9 septembre 2026 (BOFiP)« Le preneur doit conserver l’ensemble des factures, devis, pièces contractuelles du marché public de travaux ou notes émises par le(s) prestataire(s) ayant réalisé des prestations jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant leur facturation. »
BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40, § 100, version en vigueur au 9 septembre 2026 (BOFiP)Ce qu'un logiciel de gestion de chantier fait de cette règle
Dans un logiciel de gestion de chantier, chaque ligne du devis porte son taux. L'attestation du client est rangée avec le devis, les chantiers à deux taux se ventilent seuls et la facture sort avec les bonnes lignes. Pas de recalcul à la main.
- Taux par ligne, attestation et facture : devis et facturation BTP.
- Facture de sous-traitance et calendrier 2026 et 2027 : facturation électronique dans le BTP.
- Calculez une situation de travaux avec le bon taux : facture de situation de travaux.
Autres situations de facturation
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