TVA des travaux · Rénovation d’un logement de plus de 2 ans
TVA à 10 % sur les travaux de rénovation d’un logement de plus de deux ans
Les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien d’un logement achevé depuis plus de deux ans sont facturés à 10 % de TVA. Le client certifie sur le devis ou la facture que les conditions sont réunies, et l’entreprise garde ce document.
Textes lus le 20 octobre 2026.
Les conditions, une par une
- Le logement est achevé depuis plus de deux ans, au plus tard à la date de début d’exécution des travaux (BOI-TVA-LIQ-30-20-90-10, § 10).
- Il s’agit d’une maison individuelle ou d’un logement d’immeuble collectif. Dans l’immeuble collectif, le taux couvre les parties privatives et les parties communes (§ 20).
- Dès que toutes les pièces du logement servent à l’habitation, le taux de 10 % s’applique à la totalité des travaux, dépendances usuelles comprises (§ 40).
- Les travaux ne produisent pas un immeuble neuf, ne font pas dépasser 10 % d’augmentation de la surface de plancher et ne comprennent pas de chaudière pouvant utiliser un combustible fossile (§ 1).
- Main-d’œuvre, matières premières et fournitures facturées par l’entreprise dans le cadre des travaux suivent le même taux. Les gros équipements de la liste de l’article 30-00 A de l’annexe IV au CGI en sont exclus (BOI-TVA-LIQ-30-20-90-20, § 20 à 50).
- Le client certifie sur le devis ou la facture que les travaux concernent un logement de plus de deux ans et ne rendent pas l’immeuble à neuf (BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40, § 80).
Exemple chiffré
Remise en état de revêtements de sol et peintures dans une maison achevée en 1998
| Ligne | Montant HT | Taux | TVA | Montant TTC |
|---|---|---|---|---|
| Main-d’œuvre | 4 800,00 € | 10 % | 480,00 € | 5 280,00 € |
| Fournitures facturées avec les travaux | 3 200,00 € | 10 % | 320,00 € | 3 520,00 € |
| Total | 8 000,00 € | 800,00 € | 8 800,00 € |
Exemple chiffré : le client a certifié l’ancienneté du logement sur le devis.
Mention à faire porter par le client
Sur le devis, le client écrit ou signe :
« Je soussigné(e)............................ certifie, que les travaux réalisés concernent des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans et qu’ils n’auront pas pour effet, sur une période de deux ans au plus, de concourir à la production d’un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 du CGI, ni d’entraîner une augmentation de la surface de plancher des locaux existants supérieure à 10 %. »
Modèle du BOFiP, BOI-LETTRE-000280Sur la facture, la mention suivante vaut certification par le règlement :
« Par le règlement de la présente facture, le client certifie, en qualité de preneur de la prestation, que les travaux réalisés concernent des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans, qu’ils n’ont pas eu pour effet, sur une période de deux ans au plus, de concourir à la production d’un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l ’article 257 du CGI, ni d’entraîner une augmentation de la surface de plancher des locaux existants supérieure à 10 %. »
Modèle du BOFiP, BOI-LETTRE-000280Erreurs fréquentes
- Facturer à 10 % sans la certification du client sur le devis ou la facture : la condition de fond manque.
- Compter les deux ans depuis l’achat du logement : le délai court depuis l’achèvement de l’immeuble.
- Appliquer 10 % à l’installation d’une chaudière gaz ou fioul : ces travaux sont au taux normal depuis le 1er mars 2025.
- Laisser 10 % sur un chantier qui agrandit la maison de plus de 10 % : tout le chantier passe à 20 %.
- Ne pas séparer sur la facture les lignes à 5,5 %, 10 % et 20 %.
Ce que disent les textes
Règle fondée sur CGI, art. 279-0 bis et sur les commentaires de l'administration.
« la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est perçue au taux réduit de 10 % sur les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur des locaux à usage d’habitation, achevés depuis plus de deux ans »
BOI-TVA-LIQ-30-20-90-10, § 1, version en vigueur au 9 septembre 2026 (BOFiP)« la condition doit être remplie au plus tard à la date de début d’exécution des travaux. »
BOI-TVA-LIQ-30-20-90-10, § 10, version en vigueur au 9 septembre 2026 (BOFiP)« le taux réduit s’applique à la totalité des travaux portant sur ces locaux, ainsi qu’à leurs dépendances usuelles. »
BOI-TVA-LIQ-30-20-90-10, § 40, version en vigueur au 9 septembre 2026 (BOFiP)Ce qu'un logiciel de gestion de chantier fait de cette règle
Dans un logiciel de gestion de chantier, chaque ligne du devis porte son taux. L'attestation du client est rangée avec le devis, les chantiers à deux taux se ventilent seuls et la facture sort avec les bonnes lignes. Pas de recalcul à la main.
- Taux par ligne, attestation et facture : devis et facturation BTP.
- Facture de sous-traitance et calendrier 2026 et 2027 : facturation électronique dans le BTP.
- Calculez une situation de travaux avec le bon taux : facture de situation de travaux.
Autres situations de facturation
- Rénovation énergétique5,5 %
- Attestation et certification du client10 % ou 5,5 %
- Extension : seuil de 10 % de surface20 %
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