TVA des travaux · Plusieurs taux sur une facture
Plusieurs taux de TVA sur une même facture de travaux
Des travaux sans lien entre eux sont des opérations distinctes, chacune à son taux, même sur un seul devis. Des travaux indissociables forment une opération unique, au taux le plus élevé de ses éléments autres qu’accessoires.
Textes lus le 20 octobre 2026.
Les conditions, une par une
- Chaque opération imposable est distincte et suit son propre régime (BOI-TVA-LIQ-30-20-95, § 20).
- Les éléments si étroitement liés qu’ils forment une seule prestation indissociable relèvent d’un seul taux.
- On cherche d’abord les éléments accessoires, ceux qui ne sont pas une fin en soi pour le client. Puis on retient le taux le plus élevé parmi les autres éléments.
- Deux entreprises distinctes qui font chacune une partie des travaux facturent chacune au taux qui leur correspond.
- Isolation de toiture à 5,5 % et cuisine aménagée sans lien : deux opérations distinctes, même sur une seule facture.
- Chaudière gaz et petits travaux du local de chaudière : opération unique au taux normal.
- L’entreprise fait apparaître distinctement, dans sa comptabilité et sur ses factures, la part à 5,5 %, à 10 % et au taux normal. Une entreprise générale individualise chaque lot technique (BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40, § 120).
- Les frais de déplacement compris dans une prestation éligible suivent son taux, même sur une ligne distincte (BOI-TVA-LIQ-30-20-90-20, § 30).
Exemple chiffré
Deux travaux sans lien dans la même maison achevée en 1990
| Ligne | Montant HT | Taux | TVA | Montant TTC |
|---|---|---|---|---|
| Isolation de la toiture, pose et isolant | 6 000,00 € | 5,5 % | 330,00 € | 6 330,00 € |
| Remplacement de revêtements de sol | 4 000,00 € | 10 % | 400,00 € | 4 400,00 € |
| Total | 10 000,00 € | 730,00 € | 10 730,00 € |
Exemple chiffré : deux opérations distinctes, deux lignes de taux sur la même facture.
Mention à faire porter par le client
Sur le devis, le client écrit ou signe :
« Je soussigné(e)............................ certifie, que les travaux réalisés concernent des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans et qu’ils n’auront pas pour effet, sur une période de deux ans au plus, de concourir à la production d’un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 du CGI, ni d’entraîner une augmentation de la surface de plancher des locaux existants supérieure à 10 %. »
Modèle du BOFiP, BOI-LETTRE-000280Sur la facture, la mention suivante vaut certification par le règlement :
« Par le règlement de la présente facture, le client certifie, en qualité de preneur de la prestation, que les travaux réalisés concernent des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans, qu’ils n’ont pas eu pour effet, sur une période de deux ans au plus, de concourir à la production d’un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l ’article 257 du CGI, ni d’entraîner une augmentation de la surface de plancher des locaux existants supérieure à 10 %. »
Modèle du BOFiP, BOI-LETTRE-000280Erreurs fréquentes
- Appliquer le taux le plus élevé à des travaux qui n’ont aucun lien.
- Appliquer le taux le plus bas à une opération indissociable.
- Ne pas ventiler les lignes de la facture par taux.
Ce que disent les textes
Règle fondée sur CGI, art. 257 ter et 278-0 et sur les commentaires de l'administration.
« lorsqu’une opération comprend des éléments autres qu’accessoires relevant de taux différents, le taux applicable à cette opération est le taux le plus élevé parmi les taux applicables à ces différents éléments. »
BOI-TVA-LIQ-30-20-95, § 20, version en vigueur au 9 septembre 2026 (BOFiP)« Il doit également faire apparaître distinctement, dans sa comptabilité et sur les factures, devis ou documents en tenant lieu, la part des prestations relevant du taux réduit de 5,5 % ou de 10 % de la TVA et, le cas échéant, celle relevant du taux normal de la TVA. »
BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40, § 120, version en vigueur au 9 septembre 2026 (BOFiP)Ce qu'un logiciel de gestion de chantier fait de cette règle
Dans un logiciel de gestion de chantier, chaque ligne du devis porte son taux. L'attestation du client est rangée avec le devis, les chantiers à deux taux se ventilent seuls et la facture sort avec les bonnes lignes. Pas de recalcul à la main.
- Taux par ligne, attestation et facture : devis et facturation BTP.
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- Calculez une situation de travaux avec le bon taux : facture de situation de travaux.
Autres situations de facturation
- Rénovation énergétique5,5 %
- Rénovation d’un logement de plus de 2 ans10 %
- Attestation et certification du client10 % ou 5,5 %
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