TVA des travaux · Rénovation énergétique
TVA à 5,5 % sur les travaux de rénovation énergétique d’un logement
Les prestations de rénovation énergétique listées à l’article 30-0 D de l’annexe IV au CGI, dans un logement achevé depuis plus de deux ans, sont à 5,5 %. Les travaux qui comprennent une chaudière pouvant utiliser un combustible fossile sont exclus du taux réduit et passent au taux normal.
Textes lus le 20 octobre 2026.
Les conditions, une par une
- Le logement est achevé depuis plus de deux ans et sert d’habitation, ou doit y servir à l’issue des travaux (BOI-TVA-LIQ-30-20-95, § 10).
- La prestation est une pose, une installation, une adaptation ou un entretien listé à l’article 30-0 D de l’annexe IV au CGI (§ 10 et 30).
- Les matériaux et appareils respectent les caractéristiques et niveaux de performance de l’arrêté du 4 décembre 2024, en vigueur depuis le 1er janvier 2025 (§ 10 et 60).
- Les huit familles de prestations du taux de 5,5 % : isolation thermique, équipements de chauffage et d’eau chaude sanitaire à énergie renouvelable, ventilation (double flux, simple flux hygroréglable, hybride hygroréglable), calorifugeage, régulation de chauffage, individualisation des frais de chauffage, brasseurs d’air plafonniers fixes, entretien et réparation de chaudières à très haute performance énergétique (§ 30).
- Les travaux réalisés sur deux ans au plus ne produisent pas un immeuble neuf et n’augmentent pas la surface de plancher de plus de 10 % (§ 50).
- Pour un sous-traitant, l’administration admet que ces travaux reçoivent le taux normal : le taux de 5,5 % se pratique sur la facture au client final (BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40, § 20).
- Le client certifie que les travaux ont la nature de travaux de rénovation énergétique. Cette certification ne porte pas sur les critères techniques de l’article 30-0 D (BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40, § 80).
Exemple chiffré
Isolation des combles perdus d’une maison achevée en 1985
| Ligne | Montant HT | Taux | TVA | Montant TTC |
|---|---|---|---|---|
| Main-d’œuvre de pose | 3 400,00 € | 5,5 % | 187,00 € | 3 587,00 € |
| Isolant fourni et posé | 2 600,00 € | 5,5 % | 143,00 € | 2 743,00 € |
| Total | 6 000,00 € | 330,00 € | 6 330,00 € |
Exemple chiffré : l’isolant respecte les performances fixées par l’article 30-0 D bis de l’annexe IV.
Mention à faire porter par le client
Sur le devis, le client écrit ou signe :
« Je soussigné(e)........................... (Nom, prénoms) certifie, en qualité de preneur de la prestation, que les travaux réalisés concernent des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans, qu’ils n’auront pas pour effet, sur une période de deux ans au plus, de concourir à la production d’un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 du CGI, ni d’entraîner une augmentation de la surface de plancher des locaux existants supérieure à 10 % et qu’ils ont la nature de travaux de rénovation énergétique. »
Modèle du BOFiP, BOI-LETTRE-000280Sur la facture, la mention suivante vaut certification par le règlement :
« Par le règlement de la présente facture, le client certifie, en qualité de preneur de la prestation, que les travaux réalisés concernent des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans, qu’ils n’ont pas eu pour effet, sur une période de deux ans au plus, de concourir à la production d’un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 du CGI, ni d’entraîner une augmentation de la surface de plancher des locaux existants supérieure à 10 % et qu’ils ont la nature de travaux de rénovation énergétique. »
Modèle du BOFiP, BOI-LETTRE-000280Erreurs fréquentes
- Appliquer 5,5 % quand le chantier comprend une chaudière gaz ou fioul : le taux normal s’applique aux travaux qui la comprennent.
- Oublier la performance exigée du matériau : le taux dépend de l’arrêté, pas du simple fait d’isoler.
- Garder 5,5 % sur un chantier qui agrandit le logement de plus de 10 %.
- Mélanger 5,5 % et 10 % sur une seule ligne : la facture doit isoler la part de chaque taux.
Ce que disent les textes
Règle fondée sur CGI, art. 278-0 bis A et sur les commentaires de l'administration.
« La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est perçue au taux réduit de 5,5 % sur certaines prestations de rénovation énergétique portant sur des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans »
BOI-TVA-LIQ-30-20-95, § 1, version en vigueur au 9 septembre 2026 (BOFiP)« elles sont exclues de l’application du taux réduit. Elles relèvent alors du taux normal de la taxe. »
BOI-TVA-LIQ-30-20-95, § 35, version en vigueur au 9 septembre 2026 (BOFiP)« l’article 278-0 bis A du CGI prévoit l’application du taux réduit de 5,5 % aux prestations de rénovation énergétique indépendamment de la personne à qui ils sont facturés. »
BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40, § 20, version en vigueur au 9 septembre 2026 (BOFiP)Ce qu'un logiciel de gestion de chantier fait de cette règle
Dans un logiciel de gestion de chantier, chaque ligne du devis porte son taux. L'attestation du client est rangée avec le devis, les chantiers à deux taux se ventilent seuls et la facture sort avec les bonnes lignes. Pas de recalcul à la main.
- Taux par ligne, attestation et facture : devis et facturation BTP.
- Facture de sous-traitance et calendrier 2026 et 2027 : facturation électronique dans le BTP.
- Calculez une situation de travaux avec le bon taux : facture de situation de travaux.
Autres situations de facturation
- Rénovation d’un logement de plus de 2 ans10 %
- Chaudière gaz ou fioul20 %
- Plusieurs taux sur une facture5,5 %, 10 % ou 20 %
- Facture de situationCalcul avec le taux
- Toutes les fichesTable de décision
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