TVA des travaux · Autoliquidation en sous-traitance
Autoliquidation de la TVA en sous-traitance du bâtiment : qui paie la TVA
Pour des travaux immobiliers confiés à un sous-traitant, la TVA est due par le donneur d’ordre assujetti, pas par le sous-traitant. La facture du sous-traitant est hors TVA et porte la mention « autoliquidation ».
Textes lus le 20 octobre 2026.
Les conditions, une par une
- Les travaux sont des travaux de construction, y compris de réparation, de nettoyage, d’entretien, de transformation et de démolition, relatifs à un bien immobilier (BOI-TVA-DECLA-10-10-20, § 531).
- Le travail est sous-traité au sens de l’article 1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, quel que soit le rang du sous-traitant dans une chaîne de sous-traitance (§ 533).
- Le donneur d’ordre, appelé preneur, est assujetti à la TVA. Le client final particulier n’est pas concerné : il paie la TVA à son entrepreneur.
- Sont couverts : les corps d’état du bâtiment, les travaux publics et le génie civil, les travaux d’équipement des immeubles, les réparations et réfections (§ 534).
- Sont exclus : la location d’engins et de matériel de chantier, les prestations intellectuelles (bureaux d’études, économistes de la construction), la fabrication de matériaux ou d’ouvrages spécifiques, qui est une livraison de bien, et le nettoyage confié par un contrat de sous-traitance séparé (§ 534, remarques 1 à 3).
- À défaut de contrat de sous-traitance formel, un devis ou un bon de commande signé qui établit l’accord sur les travaux et leur prix suffit (§ 535).
- Le donneur d’ordre porte le montant HT sur la ligne « autres opérations imposables » de sa déclaration et déduit la taxe dans les conditions de droit commun. Le sous-traitant porte l’opération sur la ligne « autres opérations non imposables » (§ 537).
Exemple chiffré
Marché de 100 000 € HT dont 40 000 € HT sous-traités (exemple du BOFiP, paiement direct du sous-traitant)
| Ligne | Montant HT | TVA |
|---|---|---|
| Travaux du sous-traitant | 40 000,00 € | Autoliquidation |
| Total HT | 40 000,00 € | Aucune TVA exigible |
Sur la facture du sous-traitant : 40 000 € HT, aucune TVA exigible, mention « autoliquidation ». L’entreprise principale déclare la TVA du sous-traitant (4 000 € dans l’exemple du BOFiP, au taux de 10 %) sur sa propre déclaration et la déduit.
Ce que la facture affiche
Total HT. Aucune ligne de TVA exigible. Mention : « Autoliquidation ». La TVA est due par le preneur assujetti.
Erreurs fréquentes
- Faire apparaître de la TVA sur la facture du sous-traitant : la TVA exigible n’y figure pas.
- Oublier la mention « autoliquidation » sur la facture.
- Appliquer l’autoliquidation à la location d’une grue ou d’une nacelle : la location d’engins est exclue.
- Appliquer l’autoliquidation à un client particulier : le preneur doit être assujetti.
- Oublier de déclarer la TVA autoliquidée : le défaut de déclaration du donneur d’ordre est puni par l’amende de l’article 1788 A du CGI (§ 537).
Ce que disent les textes
Règle fondée sur CGI, art. 283, 2 nonies et sur les commentaires de l'administration.
« La TVA afférente à ces opérations est acquittée par le preneur. »
BOI-TVA-DECLA-10-10-20, § 531, version en vigueur au 9 septembre 2026 (BOFiP)« La mesure d’autoliquidation ne vise que les travaux immobiliers réalisés par un sous-traitant quel que soit son rang en cas de sous-traitance en chaîne. »
BOI-TVA-DECLA-10-10-20, § 533, version en vigueur au 9 septembre 2026 (BOFiP)« La facture relative aux opérations concernées par l’autoliquidation ne mentionne pas la TVA exigible. »
BOI-TVA-DECLA-10-10-20, § 536, version en vigueur au 9 septembre 2026 (BOFiP)Ce qu'un logiciel de gestion de chantier fait de cette règle
Dans un logiciel de gestion de chantier, le marché de sous-traitance porte le régime « autoliquidation ». La facture sort sans ligne de TVA, avec la mention, et la TVA à déclarer par le donneur d'ordre est reprise dans la déclaration. Vous ne choisissez plus le taux à la main sur chaque facture.
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