TVA des travaux · Mention à porter sur la facture
Mention « autoliquidation » sur une facture : ce qu’elle doit afficher
La facture d’un sous-traitant en autoliquidation n’indique pas la TVA exigible. Elle fait apparaître que la TVA est due par le preneur et porte la mention « autoliquidation ».
Textes lus le 20 octobre 2026.
Les conditions, une par une
- Montant hors taxes des travaux sous-traités, sans ligne de TVA exigible (BOI-TVA-DECLA-10-10-20, § 536).
- Mention « autoliquidation », en application du 13° du I de l’article 242 nonies A de l’annexe II au CGI : elle justifie l’absence de collecte de la taxe par le sous-traitant.
- Une phrase qui dit clairement que la TVA est due par le preneur assujetti, par exemple « TVA due par le preneur ».
- Un paiement direct du sous-traitant par le maître d’ouvrage se fait sur une base hors taxes. L’entrepreneur principal autoliquide la TVA (§ 538).
- Le preneur déclare le HT sur la ligne « autres opérations imposables » et la TVA correspondante en TVA déductible, ligne 20 « Autres biens et services » (§ 537 et 538).
Exemple chiffré
Facture d’un sous-traitant plaquiste à une entreprise générale
| Ligne | Montant HT | TVA |
|---|---|---|
| Pose de cloisons et doublages, lot 3 | 12 500,00 € | Autoliquidation |
| Total HT | 12 500,00 € | Aucune TVA exigible |
Exemple de présentation : total HT, mention « Autoliquidation », aucune ligne de TVA, aucun total TTC.
Ce que la facture affiche
Total HT. Aucune ligne de TVA exigible. Mention : « Autoliquidation ». La TVA est due par le preneur assujetti.
Erreurs fréquentes
- Écrire « TVA non applicable » ou « franchise en base » à la place : ce n’est pas le même régime.
- Chiffrer une TVA à 0 % : la facture ne mentionne pas la TVA exigible.
- Émettre un total TTC différent du HT sur la facture de sous-traitance.
Ce que disent les textes
Règle fondée sur CGI, annexe II, art. 242 nonies A, I-13° et sur les commentaires de l'administration.
« Cependant, elle doit faire apparaître distinctement que la TVA est due par le preneur (le donneur d’ordre) assujetti et porter la mention « autoliquidation » »
BOI-TVA-DECLA-10-10-20, § 536, version en vigueur au 9 septembre 2026 (BOFiP)« Le défaut de déclaration par le donneur d’ordre est sanctionné par l’amende prévue au 4 de l’article 1788 A du CGI. »
BOI-TVA-DECLA-10-10-20, § 537, version en vigueur au 9 septembre 2026 (BOFiP)Ce qu'un logiciel de gestion de chantier fait de cette règle
Dans un logiciel de gestion de chantier, le marché de sous-traitance porte le régime « autoliquidation ». La facture sort sans ligne de TVA, avec la mention, et la TVA à déclarer par le donneur d'ordre est reprise dans la déclaration. Vous ne choisissez plus le taux à la main sur chaque facture.
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