TVA des travaux · Facture électronique et autoliquidation
Facture électronique et autoliquidation : ce qui reste exigé sur la facture
Une facture de sous-traitance entre deux assujettis entre dans le calendrier de la facturation électronique. Le format change, pas la règle : pas de TVA exigible et la mention « autoliquidation ».
Textes lus le 20 octobre 2026.
Les conditions, une par une
- La facture de sous-traitance est émise par une entreprise assujettie à la TVA vers un donneur d’ordre assujetti : c’est une opération entre entreprises.
- La facturation électronique s’applique à toute entreprise assujettie à la TVA en échange entre entreprises, sans régime particulier pour le bâtiment (page de ce site sur la facturation électronique, sources DGFiP).
- Calendrier : réception de factures électroniques pour toutes les entreprises à partir du 1er septembre 2026 ; émission pour les TPE et PME le 1er septembre 2027.
- Les mentions de l’autoliquidation restent exigées : aucune TVA exigible et la mention « autoliquidation » (BOI-TVA-DECLA-10-10-20, § 536).
- Le logiciel de facturation doit donc savoir produire une ligne sans TVA et la mention, et rapprocher la facture du contrat de sous-traitance.
Ce que la facture affiche
Total HT. Aucune ligne de TVA exigible. Mention : « Autoliquidation ». La TVA est due par le preneur assujetti.
Erreurs fréquentes
- Choisir un logiciel de facturation sans cas de TVA « autoliquidation » : l’émission de factures de sous-traitance sera bloquée.
- Penser que le format électronique remplace la mention « autoliquidation ».
Ce que disent les textes
Règle fondée sur CGI, art. 283, 2 nonies et sur les commentaires de l'administration.
« La facture relative aux opérations concernées par l’autoliquidation ne mentionne pas la TVA exigible. »
BOI-TVA-DECLA-10-10-20, § 536, version en vigueur au 9 septembre 2026 (BOFiP)Ce qu'un logiciel de gestion de chantier fait de cette règle
Dans un logiciel de gestion de chantier, le marché de sous-traitance porte le régime « autoliquidation ». La facture sort sans ligne de TVA, avec la mention, et la TVA à déclarer par le donneur d'ordre est reprise dans la déclaration. Vous ne choisissez plus le taux à la main sur chaque facture.
- Taux par ligne, attestation et facture : devis et facturation BTP.
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