TVA des travaux · Construction neuve et immeuble de moins de 2 ans
TVA à 20 % sur les travaux de construction neuve et d’immeuble de moins de deux ans
Les travaux sur un immeuble achevé depuis moins de deux ans, les constructions nouvelles, les surélévations et les additions de construction sont au taux normal de 20 %.
Textes lus le 20 octobre 2026.
Les conditions, une par une
- Immeuble nouvellement construit, ou ayant fait l’objet de travaux achevés depuis moins de deux ans qui ont concouru à la production d’un immeuble neuf (BOI-TVA-LIQ-30-20-90-30, § 350).
- Construction d’un garage, surélévation d’un étage, création d’une cave : travaux de construction au taux normal, ainsi que les travaux consécutifs à la surélévation, comme la dépose et la pose d’une nouvelle toiture.
- Démolition totale, suivie ou non de reconstruction, hors travaux éligibles au taux réduit.
- Travaux qui augmentent de plus de 10 % la surface de plancher du bâtiment (fiche sur l’extension).
- Seuls les travaux d’urgence à effectuer en partie ou en totalité dans un immeuble achevé depuis moins de deux ans gardent le taux réduit de 10 % (BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40, § 140).
- Une addition de construction qui n’augmente pas la surface de plancher de plus de 9 m² reste admise au taux réduit, par exemple pour loger une chaudière ou un ascenseur (BOI-TVA-LIQ-30-20-90-30, § 380).
- Taux de 20 % pour la France métropolitaine et la Corse. Le BOFiP renvoie à des règles propres pour les départements d’outre-mer.
Exemple chiffré
Construction d’un garage accolé à une maison
| Ligne | Montant HT | Taux | TVA | Montant TTC |
|---|---|---|---|---|
| Gros œuvre et couverture | 11 500,00 € | 20 % | 2 300,00 € | 13 800,00 € |
| Menuiserie et électricité | 3 500,00 € | 20 % | 700,00 € | 4 200,00 € |
| Total | 15 000,00 € | 3 000,00 € | 18 000,00 € |
Exemple chiffré : une addition de construction relève du taux normal même sur un logement ancien.
Erreurs fréquentes
- Appliquer 10 % à une extension qui est une addition de construction.
- Oublier que la toiture refaite après une surélévation est au taux normal.
- Reprendre le taux d’une ancienne facture sur un immeuble livré depuis moins de deux ans.
Ce que disent les textes
Règle fondée sur CGI, art. 278 et 257 et sur les commentaires de l'administration.
« les travaux portant sur des immeubles achevés depuis moins de deux ans c’est-à-dire nouvellement construits ou ayant fait l’objet de travaux achevés depuis moins de deux ans qui ont concouru à la production d’un immeuble neuf »
BOI-TVA-LIQ-30-20-90-30, § 350, version en vigueur au 22 octobre 2025 (BOFiP)« les travaux qui consistent en une surélévation ou une addition de construction dès lors qu’il s’agit également de travaux de construction (construction d’un garage, surélévation d’un étage, création d’une cave, etc.) »
BOI-TVA-LIQ-30-20-90-30, § 350, version en vigueur au 22 octobre 2025 (BOFiP)« Le taux normal est applicable à toutes les opérations pour lesquelles aucun autre taux n'est prévu. »
BOI-TVA-LIQ-20, § 1, version en vigueur au 19 septembre 2014 (BOFiP)Ce qu'un logiciel de gestion de chantier fait de cette règle
Dans un logiciel de gestion de chantier, chaque ligne du devis porte son taux. L'attestation du client est rangée avec le devis, les chantiers à deux taux se ventilent seuls et la facture sort avec les bonnes lignes. Pas de recalcul à la main.
- Taux par ligne, attestation et facture : devis et facturation BTP.
- Facture de sous-traitance et calendrier 2026 et 2027 : facturation électronique dans le BTP.
- Calculez une situation de travaux avec le bon taux : facture de situation de travaux.
Autres situations de facturation
- Extension : seuil de 10 % de surface20 %
- Rénovation d’un logement de plus de 2 ans10 %
- Locaux professionnels et mixtes20 % (10 % si habitation)
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