TVA des travaux · Locaux professionnels et mixtes
TVA des travaux dans un local professionnel, un local mixte ou un bureau
Les travaux dans un local exclusivement professionnel, commercial ou administratif sont au taux normal de 20 %. Dans un local mixte, le taux de 10 % s’applique à tout le local dès que l’habitation en occupe au moins 50 %.
Textes lus le 20 octobre 2026.
Les conditions, une par une
- Locaux exclusivement affectés à une activité professionnelle, commerciale, industrielle, agricole ou administrative : magasin, atelier, usine, bureaux, hors activité d’hébergement (qui suit des règles propres). Les travaux relèvent dans tous les cas du taux normal (BOI-TVA-LIQ-30-20-90-10, § 280 et 290).
- Local mixte d’au moins 50 % d’habitation, par exemple une maison dont le rez-de-chaussée est un commerce : 10 % sur l’ensemble des travaux, dépendances exclues du calcul (§ 200).
- Local mixte de plus de 50 % d’un autre usage : 10 % seulement sur les pièces affectées exclusivement à l’habitation (§ 210).
- Transformer un cabinet ou un bureau en logement dans un immeuble de plus de deux ans : 10 % sur ces travaux (§ 460).
- Transformer un logement en local d’une autre nature : toujours exclu du taux réduit (§ 470).
Exemple chiffré
Peinture et remplacement de sols dans des bureaux
| Ligne | Montant HT | Taux | TVA | Montant TTC |
|---|---|---|---|---|
| Main-d’œuvre | 5 200,00 € | 20 % | 1 040,00 € | 6 240,00 € |
| Fournitures | 2 800,00 € | 20 % | 560,00 € | 3 360,00 € |
| Total | 8 000,00 € | 1 600,00 € | 9 600,00 € |
Exemple chiffré : un local exclusivement professionnel est au taux normal.
Erreurs fréquentes
- Appliquer 10 % à un atelier ou à un cabinet qui n’a aucune pièce d’habitation.
- Calculer les 50 % avec les dépendances : elles sont écartées du calcul.
- Oublier que la transformation d’un logement en commerce est au taux normal.
Ce que disent les textes
Règle fondée sur CGI, art. 279-0 bis et sur les commentaires de l'administration.
« Les travaux portant sur les locaux affectés à un usage autre que l’habitation demeurent dans tous les cas soumis au taux normal de la TVA. »
BOI-TVA-LIQ-30-20-90-10, § 290, version en vigueur au 9 septembre 2026 (BOFiP)« Le taux réduit de 10 % de la TVA s’applique à l’ensemble des travaux portant sur ces locaux dès lors que ceux-ci sont principalement affectés à un usage d’habitation (au moins 50 % de la surface totale). »
BOI-TVA-LIQ-30-20-90-10, § 200, version en vigueur au 9 septembre 2026 (BOFiP)Ce qu'un logiciel de gestion de chantier fait de cette règle
Dans un logiciel de gestion de chantier, chaque ligne du devis porte son taux. L'attestation du client est rangée avec le devis, les chantiers à deux taux se ventilent seuls et la facture sort avec les bonnes lignes. Pas de recalcul à la main.
- Taux par ligne, attestation et facture : devis et facturation BTP.
- Facture de sous-traitance et calendrier 2026 et 2027 : facturation électronique dans le BTP.
- Calculez une situation de travaux avec le bon taux : facture de situation de travaux.
Autres situations de facturation
- Rénovation d’un logement de plus de 2 ans10 %
- Construction neuve et immeuble de moins de 2 ans20 %
- Attestation et certification du client10 % ou 5,5 %
- Facture de situationCalcul avec le taux
- Toutes les fichesTable de décision
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