TVA des travaux · Extension : seuil de 10 % de surface
Extension de plus de 10 % de surface : la TVA passe à 20 % sur tout le chantier
Si les travaux augmentent de plus de 10 % la surface de plancher de la construction, le taux normal de 20 % s’applique à tous les travaux réalisés sur deux ans. La tolérance de 9 m² permet de garder le taux réduit pour une petite addition.
Textes lus le 20 octobre 2026.
Les conditions, une par une
- La surface de plancher est celle de l’article R. 111-22 du code de l’urbanisme : somme des surfaces de chaque niveau clos et couvert, mesurées au nu intérieur des façades, après les déductions que prévoit l’article (BOI-TVA-LIQ-30-20-90-30, § 370).
- L’augmentation s’apprécie à la fin des travaux, par rapport à la situation de départ (§ 360).
- Au-delà de 10 %, le taux normal s’applique à l’ensemble des travaux réalisés sur deux ans, y compris ceux faits sur les surfaces existantes (§ 380).
- Tolérance : les travaux conduisant à une augmentation qui n’excède pas 9 m² restent au taux réduit, par exemple pour loger une chaudière ou un ascenseur (§ 380).
- L’aménagement de combles aménageables, déjà compris dans la surface de plancher, n’augmente pas la surface (§ 390).
Exemple chiffré
Maison de 100 m² agrandie à 112 m², avec rénovation de l’existant
| Ligne | Montant HT | Taux | TVA | Montant TTC |
|---|---|---|---|---|
| Extension en dehors du volume existant | 24 000,00 € | 20 % | 4 800,00 € | 28 800,00 € |
| Rénovation intérieure de l’existant | 6 000,00 € | 20 % | 1 200,00 € | 7 200,00 € |
| Total | 30 000,00 € | 6 000,00 € | 36 000,00 € |
Exemple chiffré : 112 m² pour 100 m² avant travaux, soit +12 %. Tout le chantier passe à 20 %. Avec 108 m² (+8 %), la rénovation de l’existant resterait à 10 %.
Erreurs fréquentes
- Mesurer la hausse en emprise au sol au lieu de la surface de plancher.
- Garder 10 % sur la rénovation de l’existant d’un chantier qui dépasse 10 %.
- Oublier que les travaux des deux dernières années comptent ensemble.
Ce que disent les textes
Règle fondée sur CGI, art. 279-0 bis et sur les commentaires de l'administration.
« Les travaux à l’issue desquels la surface de plancher de la construction est augmentée de plus de 10 % relèvent du taux normal. »
BOI-TVA-LIQ-30-20-90-30, § 360, version en vigueur au 22 octobre 2025 (BOFiP)« Il est toutefois admis que soient soumis au taux réduit les travaux conduisant à une augmentation de la surface de plancher n’excédant pas 9 m² »
BOI-TVA-LIQ-30-20-90-30, § 380, version en vigueur au 22 octobre 2025 (BOFiP)Ce qu'un logiciel de gestion de chantier fait de cette règle
Dans un logiciel de gestion de chantier, chaque ligne du devis porte son taux. L'attestation du client est rangée avec le devis, les chantiers à deux taux se ventilent seuls et la facture sort avec les bonnes lignes. Pas de recalcul à la main.
- Taux par ligne, attestation et facture : devis et facturation BTP.
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